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Equiper votre camping

Equiper votre camping

Les campings et les PRL sont encadrés par des règlementations, normes, lois…

L’autorisation d’exploitation d’un camping suppose l’installation et l’entretien des équipements, qui nécessitent le respect de quelques règles. 
1 -  Les terrains doivent être équipés d’installations permettant la collecte et l’élimination des déchets ménagers. Avec la mise à disposition de poubelles  hermétiques et d’une capacité sufisante. 
2 -  Les équipements sanitaires mis à la disposition de la clientèle doivent être tenus dans un état constant de bon fonctionnement et de propreté.

Le tris sélectif dans votre camping:

• Loi du 15/07/1975 : première loi organisant la collecte et le traitement des déchets en France. Les opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets doivent se faire dans des conditions propres afi n d’éviter “tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine“. Cette loi instaure le principe fondateur de “pollueur-payeur“.
• Loi du 13/07/1992 : appelée aussi loi Royal. Elle vise à renforcer les dispositifs de la loi de 1975 et impose aux entreprises de recycler leurs déchets. A partir de 1992, les déchets représentent un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller, ni de détruire.
• Loi du 12/07/2010 rend obligatoire la mise en place du tri et la collecte des biodéchets et déchets d’huiles alimentaires par les gros producteurs (seuil d’application du Décret en 2016 : 10 tonnes par an de biodéchets, 60L d’huiles alimentaires).
• Article L 541-2 du Code de l’environnement: chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
• Décret n°2016-288 du 10/03/2016 : obligation pour les entreprises de mieux trier leurs déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afi n de favoriser leur réutilisation et leur recyclage. Elles doivent séparer ces matières du reste de leurs déchets, soit en instaurant un tri à la source soit par un tri ultérieur dans un centre automatisé.
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Focus sur

Accessibilité aux personnes à mobilités réduites

- Arrêté du 1er août 2006 - Tous les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) depuis le 1er janvier 2015.
- Arrêté du 15 janvier 2007 
Les équipements et mobiliers urbains présents sur le cheminement piétonnier s’inscrivent dans un volume minimum pour être détectés a? n d’assurer la sécurité des personnes non et malvoyantes.
- Dispositif Ad’AP
Devant le travail restant à accomplir, un dispositif nommé Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée) a été mis en place pour accorder un report aux établissements et équipements publics ne respectant pas l’échéance du 01/01/2015. Ce dossier doit être accepté et validé par la préfecture. Après validation, ces établissements s’engageront à respecter le nouveau délai imposé, qui pourra s’étendre de 1 à 6 ans, sous peine de sanctions ?nancières. Si aucune demande d’Ad’AP n’est réalisée, les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 encourent des sanctions pénales.

Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, relatif à la lutte ANTI-TABAC dans les lieux à usage collectif

- Depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail  : entreprises, administrations, établissements scolaires, établissement de santé.
- Depuis le 1er janvier 2008, cette interdiction s’étend aux lieux dits « de convivialité » : cafés, hôtels, restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques. 
Amende : 68€ pour le fumeur contrevenant (puis 180€ au-delà de 45 jours), et 135€ pour le responsable de lieu contrevenant (375€ au-delà de 45 jours).

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