Le lancement du dispositif Carsat date du 19 mars 2024 par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels.Nom du dispositif : "Subvention Prévention des risques ergonomiques".Objectif principal est de réduire l’exposition des salariés aux contraintes physiques marquées.Démarche : Renforcer la prévention des risques professionnels et préserver la santé des salariés.Actions financées par la subvention Carsat :• Actions de prévention.• Financement de matériel de nettoyage, y compris les autolaveuses (mais non autoportée)
Les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Le choix de ces matériels de nettoyage répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.
Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale* :-> Adhérant ou disposant d’un service de prévention et de santé au travail (SPST)-> Ayant réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) depuismoins d’un an-> Ayant informé ses instances représentatives du personnel lorsqu’elle en a-> Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire-> N’ayant pas de contrat de prévention en cours ou clos depuis moins de deux ans-> Est à jour de ses cotisations sociales*il peut s’agir de sociétés ou d’associations (les organismes de la fonction publique sont exclus). Les travailleurs indépendants :-> Adhérant à l’assurance volontaire individuelle AT/MP-> Sont à jour de leurs cotisations sociales-> N’employant pas de salariés à la date de la demande
L’autolaveuse doit :-> Être neuve* et respecter la réglementation relative aux équipements de travail (directive machines 2006/42/CE)*cela concerne un achat uniquement, pas de subvention en cas de location-> Emettre un niveau sonore maximal de 75 dB(A) pour l’opérateur-> Être compacte : surface au sol de 0.7m2 max (surface = longueur maximale x largeur maximale)-> Autolaveuse équipée de batteries d’une autonomie d’1 heure-> Disposer d’un câble de longueur minimale 10 mètres pour les machines alimentées par câble, avec un système permettant l’enroulement de celui-ci.ATTENTION: 1. Les équipements financés sont uniquement des autolaveuses électriques autotractées avec conducteur accompagnant.2. Les autolaveuses à conducteur porté et les laveuses autonomes sont exclues du financement.3. Les consommables ne sont pas financés
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L’entreprise peut recevoir une subvention couvrant jusqu’à 70 % des achats de matériel de nettoyage effectués, dans les limites suivantes :1 - Un plafond spécifique fixé selon le type d’investissement pour la période 2024-2027.2 - Un plafond global par entreprise pour la période 2024-2027, ajusté en fonction de la taille de l’entreprise.
Les catégories d'investissements éligibles sont au nombre de 4:Des actions de prévention et des équipements répondant au cahier des chargesDes actions de sensibilisationDes aménagements de postesLa prise en charge des frais de personnel de préventionCelle qui concerne la prise en charge partielle de l'achat de matériel de nettoyage est la catégorie des actions de préventions et des équipements dont le plafond est de 25 000 €
Les 3 règles de baseLe montant minimum de la subvention est de 1000 eurosLes investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher de 1000 eurosL'entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancherLa facturation:En ce qui concerne la facturation, les directives peuvent varier selon les régions et les programmes spécifiquesil est donc recommandé de consulter la CARSAT de votre région.Cela vous permettra de vous assurer que votre dossier est conforme aux exigences et d'éviter tout retard ou refus de subvention.
Si vous êtes une entrepriseles demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.frSi vous êtes un travailleur indépendantles demandes doivent être réalisées par mail à la caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.L'entreprise devra transmettre:-> les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours,-> les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques
Je fais ma demande en ligne sur net-entreprise.frPour en savoir plus: ameli.fr/entrepriseTéléphone 3679
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