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Conditions générales de vente

Préambule

La société VOUSSERT est une Société à Action Simplifiée au capital social de 150.00,00 euros, dont le siège social est situé 7, rue de la Prévôté à HOUDAN (78550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 321 539 660, et dont le numéro TVA est FR 67 321 539 660.

VOUSSERT est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.voussert.fr. Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur).

Définitions

« Client » : est entendu par ce terme :

  • L’acheteur professionnel.
  • L’acheteur professionnel employant moins de 5 salariés et faisant l’acquisition d’un produit hors champ de son activité principale.
  • L’acheteur non professionnel.

Les deux derniers acheteurs sont dénommés « client consommateur ».

« Inscription » : procédure par laquelle le Client communique à VOUSSERT SAS les éléments lui permettant d’établir la relation commerciale et d’exécuter la Commande.

« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site VOUSSERT par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Une fiche technique peut aussi être proposée suivant la nature de l’article. Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications suite aux informations transmises par les fabricants. VOUSSERT s’engage à les répercuter dans les délais les plus courts sur son site, afin de donner les informations les plus fiables et les plus pertinentes au Client.

« Commande » : toute commande faite par le site internet et tout bon de commande transmis par tout autre moyen.

« Contrat de vente » : Le contrat de vente se définit par i) l’expression de la volonté du Client sur le choix du produit et sa quantité au prix proposé, exprimé par un premier clic sur le formulaire (« Panier »), ii) un second clic par lequel il accepte le mode de transport et les présentes Conditions Générales de Vente, enfin iii) par le règlement mis en œuvre par le Client, iv) accepté et vérifié par VOUSSERT SAS.

« Code Promotionnel » : code permettant au Client passant sa commande sur le site internet www.voussert.fr de bénéficier d’un avantage. Cet avantage peut être de plusieurs natures :

  • réduction en pourcentage
  • réduction en montant
  • cadeau offert

Le code Promotionnel est défini à des conditions établies par VOUSSERT SAS en durée, montant et cadre d’utilisation. Il doit impérativement être ajouté par le Client au moment de sa commande et ne pourra faire l’objet d’aucune rétroactivité.

« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l’achat.

« Produits Consommables » : Un produit consommable regroupe :

  • les articles à usage court ou jetables comme les articles papier, plastiques, cartons (gobelets, serviettes, nappes, essuie-mains, papier hygiénique, sac poubelle, lavettes, brosserie, franges, article d’hygiène et de protection…).
  • les pièces dites d’usures comme les accessoires (lamelles, brosses, câbles, batteries, flexibles, charbons moteurs, filtres…) sur les matériels de nettoyage.
  • les pièces d’usures sur les appareils électriques (câbles, batteries, charbons moteurs, filtres, ampoules, néons, plaque de glu…)

« Force Majeure » : évènement extérieur indépendant de la volonté de VOUSSERT SAS, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

Article 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente et droit applicable

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Le Client déclare expressément accepter nos conditions générales. Le client professionnel renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, notamment d’achat. Les présentes conditions générales, dont le Client a déclaré qu’il les a lues, comprises et expressément acceptées, s’appliqueront sur toute Commande. Quel que soit le domicile ou le siège du Client et le lieu de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 2 : Informations sur le site

Nous présentons sur notre site internet, des produits et informations dont le contenu peut être modifié.

Article 3 : Commandes et informations du Client

VOUSSERT SAS n’est pas engagé par une Commande comportant des erreurs, anomalies ou omissions. Il en est de même des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription au site.

VOUSSERT SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client professionnel avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client et acceptée par lui, la nouvelle livraison sera mise à sa charge. En cas de non-conformité entre la Commande et le produit livré, le Client devra aviser par internet https://www.voussert.fr/espace-professionel-particulier/Support.aspx ou prendre contact avec le service client avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société VOUSSERT SAS dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Toute demande ou réclamation du Client fait l’objet d’un ticket de suivi prenant la forme d’un échange en ligne sur son espace client.

Article 4 : Disponibilité des produits et livraison

Le nombre des articles disponibles ainsi que celui des quantités en réassort et les dates prévisionnelles de celui-ci sont donnés à titre indicatif sur le site internet https://www.voussert.fr/. Ces éléments sont mis à jour sur le site automatiquement à intervalles réguliers afin de donner l’information la plus fiable possible au Client. Au regard de leur variabilité, ces données ne constituent pas des engagements contractuels. Le Client est systématiquement informé par nos services en cas d’écart de stock, de glissement de délai ou de tout autre élément donnant lieu à l’exécution de la Commande.

Les produits non stockés par VOUSSERT SAS sont lisiblement présentés comme tels. Le Client est informé de leur délai de mise à disposition. Ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Il est lui aussi donné à titre indicatif et peut être sujet à variation au regard de la disponibilité en usine et des délais de transport.

La livraison s’effectue par les moyens compatibles adaptés à la Commande (poids, volume, dangerosité, destination, exigence d’hygiène, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi ou de la nature de la Commande.

Le Client peut opter pour une livraison « Express 24H » assurée par FRANCE EXPRESS. Pour les autres moyens de transports proposés à savoir : Geodis, DPD, Point Relais, Colissimo, le délai moyen d’acheminement est de 2 à 12 jours sur la France Métropolitaine hors Corse. La société VOUSSERT SAS s’engage sur le respect du délai de livraison express (« Express 24H », société FRANCE EXPRESS).

Le Client peut être averti par SMS et/ou mail s’il en a émis le souhait lors de son Inscription. Un suivi est disponible dans son espace client sur le lien suivant : https://www.voussert.fr/espace-professionel-particulier/historique.aspx. En cas de difficulté de livraison le Client pourra contacter nos services sur la rubrique « nous contacter » : https://www.voussert.fr/nos-services/Contact.aspx.

En cas de litige livraison / produit manquant / avarie transport ou incident de toute autre nature, le Client pourra contacter le service concerné sur : https://www.voussert.fr/nos-services/sinistre-livraison.aspx.

La responsabilité de VOUSSERT SAS n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit du fait d’un tiers, soit d’un cas de Force Majeure.

Un allongement des délais de livraison peut être induit par le mode de règlement choisi par le Client. Par exemple, un Client souhaitant être livré par FRANCE EXPRESS en 24 heures ne pourra pas l’être s’il réalise un paiement par chèque.

Tous les délais de livraison sont calculés à partir du moment où VOUSSERT SAS détient le prix au crédit de son compte bancaire affecté.

Article 5 : Réception des marchandises et réserves

Il appartient au Client de vérifier le bon état des colis et marchandises reçus et d’apposer toute réserve éventuelle quant à l’état de la livraison reçue, sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par le Client, sous 48 heures ouvrées à la Société VOUSSERT SAS. https://www.voussert.fr/nos-services/sinistre-livraison.aspx

En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie » sur le bon de livraison. Au cas de non contestation d’un avoir, le client consommateur dispose d’un délai de 72 heures pour signaler celle-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Droit de rétractation au bénéfice du client consommateur

Le client non professionnel informe VOUSSERT SAS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration d’un délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « support » du compte client. https://www.voussert.fr/nos-services/retour-produit.aspx

Le client en est informé par mail lors de sa confirmation de commande.

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit pouvoir être recommercialisé à l’état neuf par VOUSSERT SAS.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits dont l’emballage garantit l’intégrité en termes d’hygiène ou de protection de la santé, tels que essuie-mains, papier toilette, protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable, etc.

Le remboursement est effectué par VOUSSERT SAS sur la totalité des sommes dépensées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle VOUSSERT SAS aura connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

Article 8 : Inexécution du contrat du fait du Client ou d’un fait extérieur

La responsabilité de VOUSSERT SAS ne saurait être engagée au cas où le Contrat de vente n’aura pas été exécuté :

  • du fait du client consommateur, en cas d’erreurs, omissions ou imprécisions tel que précisées à l’article 4 du présent contrat
  • du fait d’un tiers et sans que la responsabilité de VOUSSERT SAS ne soit engagée
  • d’un cas de Force Majeure

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de VOUSSERT SAS jusqu'à exécution par le Client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. VOUSSERT SAS pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

Article 10 : Affichage des prix : HT, TTC, TGAP et frais de livraison

VOUSSERT SAS s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA. Les prix des produits proposés sont affichés taxes comprises sur notre site. Lors de la création de son compte, le Client a la faculté de choisir d’afficher le prix hors taxes de chaque produit. Cette option est activée pour les Clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix sont départ entrepôt. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et en fonction de la destination, du poids et de la nature de la Commande.

Le Client peut préalablement à la Commande, évaluer le coût de la livraison correspondant à son choix. https://www.voussert.fr/nos-services/La-livraison.aspx

Article 11 : Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le site lors de la Commande, éventuel Code Promotionnel inclus. Immédiatement après réception de celle-ci, le Client reçoit un accusé de réception de la Commande à l’adresse électronique précisée lors de son Inscription. VOUSSERT SAS ne peut être tenu responsable de la non distribution de cet accusé de réception au cas où sa réponse serait assimilée ou traitée comme courrier indésirable par la messagerie électronique du Client.

Le Client dispose de la possibilité de consulter en permanence sur son espace client, l’état de ses Commandes, livraisons et paiements. Toute Commande entraîne l’obligation de payer le prix.

Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants :

  • en ligne par carte bancaire : « paiement en ligne » (Carte Bleue, VISA, Mastercard…)
  • chèque bancaire
  • virement bancaire
  • mandat cash

VOUSSERT SAS utilise pour les paiements en ligne un système sécurisé garanti par une banque française.

Article 12 : Garanties

VOUSSERT SAS répond des non-conformités du produit commandé constatées à la livraison ou résultant d’un défaut de conditionnement par le fabricant. Outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. Cette dernière garantie est précisée sur le site lorsqu’elle accompagne le produit.

Cette garantie commerciale offerte par la SAS VOUSSERT ne couvre pas :

  • le remplacement des Produits Consommables
  • l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
  • les défauts ou spécificités d'un produit ayant fait l'objet avant la Commande d’une information précise et spécifique au Client dans la Fiche Article

Le Client devra retourner le(s) produit(s) couvert(s) par une garantie directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du Service Après-Vente de VOUSSERT SAS.

Les modalités du retour produit sont précisées sur la page des Conditions Générales de Vente. Le Client est informé par la lecture de la Fiche Article de la mise en œuvre de la garantie commerciale afin de permettre l’information complète du Client sur les conditions de mise en œuvre.

Toute réclamation du Client portant sur la mise en œuvre de la garantie commerciale est adressée au Service Après-Vente https://www.voussert.fr/nos-services/Service-apres-vente-doseur.aspx, VOUSSERT se chargeant de la relation avec le fournisseur.

En cas de retour d’un produit bénéficiant de la garantie commerciale, celui-ci devra être retourné complet, non-démonté. Ces exigences peuvent entrainer la non-garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

Article 13 : Paiements différés (clients professionnels)

Sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel, le règlement des factures s’entend à la Commande et sans escompte. La création du compte s’exécute aux conditions générées par VOUSSERT SAS. Les conditions d’ouverture du compte relèvent de l’accord express de la SAS VOUSSERT.

Tous les paiements doivent s’opérer dans le respect des conditions légales. Tout retard de paiement rend la facture émise directement exigible même lorsque celle-ci n’est pas venue à échéance.

A défaut de paiement le client professionnel s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement, en application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Article 14 : Médiation de consommation et règlement des litiges

En cas de différend, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans le cas d’un différend qui opposerait un client consommateur à VOUSSERT SAS et Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ceui ci peut saisir un médiateur de la consommation.

A ce titre, VOUSSERT SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du client consommateur auprès de VOUSSERT SAS, n’ayant pas abouti à résoudre la difficulté signalée, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Lorsque le bien est acquis dans le cadre de l'usage professionnel de l’acheteur, le tribunal de commerce de Versailles (78000) est seul compétent.

Dans les autres cas, les autres juridictions judiciaires du ressort de la cour d’appel de Versailles sont compétentes.

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