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Article
1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent
y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par
écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expresément accepter nos
conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions,
ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas
habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux
ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. Voussert SAS se réserve
la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales
de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions
générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées.
En cas de modification, VOUSSERT SAS s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.
Article 3 : Validation des commandes sur le site voussert.fr et signature électronique
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic"
constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans
les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double
clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection
de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature
électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit commandé, en stock dans les entrepôts de VOUSSERT SAS, est livré dans un délai de 1 à 5 jours en France métropolitaine, par acheminement postal par transporteur indépendant (à l'initiative exclusive du vendeur) à l'adresse mentionnée par le client sur sa commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas en stock, le client en est informé et peut, dans les 7 jours de l'information, renoncer à l'achat.
Lorsque le bien commandé n'est pas en stock, VOUSSERT SAS peut proposer au client de lui fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans cette situation, et en cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de VOUSSERT SAS.
Lorsque le produit n'est pas livré dans les 30 jours de la validation de la commande, le client peut demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter du dépassement de la date limite de livraison.
Article 5 : Réception , réserves et retour des marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage
et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille"
l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par
notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire
de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage
sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves
à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours
qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du
Code du Commerce. Une grande partie de nos produits sont destinés à un usage unique
et rapide. De ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être
formulée par écrit dans un délai impératif de 7 jours. A défaut, elle sera irrecevable.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une
demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage,
accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé,
déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de paletisation sont déchirés
ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés,
vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau
de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés,
film déchirés…). Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu
du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison
présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes
aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur
et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le client
doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur
la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation
des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant
toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés
ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité
ou en quantité, le client doit en informer la SAS VOUSSERT, en indiquant la référence
de la commande. Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications
personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord
initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans
le cadre des procédés de fabrication.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L120.20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client et sous sa responsabilité.
Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine de préférence, ou à défaut moyennant une protection excluant tout risque d'avarie au transport.
Le produit doit être accompagné de ses notices d'utilisation et documentations.
Le remboursement s'effectue dans les 30 jours de la date de notification de la rétractation.
Le remboursement peut se faire par crédit sur la carte utilisée pour le règlement, par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ou sur son compte.
Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est
alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits
expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la
facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou
taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la
charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration
que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client
à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Article 8 : Limite des obligations de notre Société
Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalités,
et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par
exemple : la grève, le lock out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le
retard de fabrication, l'incendie,l'inondation ou le fait accidentel, la guerre,
l'émeute, la réquisition, le fait du prince, la réduction autoritaire des importations
ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de
survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs
intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des
conditions normales.
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution
par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement
du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra
se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi
d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société
immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple
demande.
Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation
Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries ,
Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors
toutes taxes et calculés a titre indicatif en TTC sur notre site internet. Cette option
est activée pour les clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix.
Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés
hors toutes taxes. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site internet etc...
ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour
de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt Houdan 78. Le Franco et les
frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande.
Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation
pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
Article 11 : Règlement des factures et sécurité des paiements
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une
ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande
et sans escompte. Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre
carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne
transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès
de la banque. Voussert SAS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde
pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle
transaction sur notre site. Pour les commandes passées sur le site www.voussert.fr
et dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement à la commande, votre
commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception
de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de
votre chèque et après validation. Tout retard dans le paiement rend immédiatement
exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. Les sommes
impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8 points à compter
du jour de l'échéance du terme, jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts
dûs pour une année entière seront capitalisés. Le client reconnaît expressément
à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en
cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur,
jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dûes, et à quelque titre que ce soit.
Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunaux
compétents de Versailles.
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